conditions d'utilisation

Les présentes Conditions générales et d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plate-forme NOWJOBS (« NOW »), un service de NOWJOBS  SA (« NOWJOBS »), ainsi qu'à l'utilisation du site Internet lié à NOW, www.nowjobs.be (le « site Internet ») et à l'application NOWJOBS (l’ « Application »).

NOWJOBS entend proposer une plate-forme permettant aux utilisateurs d’entrer en contact les uns avec les autres par le placement, la consultation et l'enregistrement de missions de travail, donnant lieu en cas d’accord à l’établissement d’un contrat de travail intérimaire.

Ces conditions générales et d'utilisation fixent les règles relatives à l'utilisation de NOWJOBS, ainsi que les conditions de collaboration applicables au moment où celle-ci devient effective.

L'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes conditions générales et d'utilisation avant de s'inscrire et d'utiliser NOWJOBS. En installant et en utilisant l'Application ou le site Internet, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions générales et d'utilisation et vous acceptez ces conditions générales et d'utilisation, y compris la déclaration de confidentialité automatiquement, irrévocablement et inconditionnellement. Si vous n'acceptez pas ces conditions et/ou la déclaration de confidentialité, nous vous recommandons de cesser d'utiliser NOW, le site Internet ou l'Application. Ces conditions générales et d’utilisation sont sans préjudice d’autres conditions générales ou particulières qu’NOWJOBS établit en ce qui concerne ses produits et services.

Toute exception aux conditions générales et d'utilisation n'est valable que si elle a été convenue et établie par écrit.

NOWJOBS se réserve le droit d'exclure les utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales et d'utilisation de toute utilisation ultérieure de NOW. Dans un tel cas, NOWJOBS bloquera le compte utilisateur de l'utilisateur.

#Définitions

L’Application : les versions actuelle et futures du software "NOW", mis à disposition par NOWJOBS NV (NOWJOBS) dont le siège social est établi Beversesteenweg 576, 8800 Roeselaere, Belgique, sous le numéro d’entreprise 0809.928.917, permettant de lier des profils à des offres d’emploi chez les clients de NOW et d’NOWJOBS, pouvant être utilisées sur des appareils Apple iOS et Android OS en ce compris toutes les informations accompagnant l’Application, et la documentation qui permet l’utilisation de l’Application.

Site Internet : les versions actuelles et futures du site « www.nowjobs.be », mises à disposition par NOWJOBS For People SA (« NOWJOBS ») dont le siège social est situé Beversesteenweg 576, 8800 Roulers, Belgique, sous le numéro 0809.928.917. Le site Internet sert à lier les candidats-utilisateurs de manière directe aux offres d'emploi vacants chez les clients-utilisateurs de NOW et d’NOWJOBS, y compris toutes les informations relatives au site Internet, et à la documentation permettant l'utilisation du site Internet.

L’Utilisateur : toute personne qui utilise un appareil mobile sur lequel l’Application est installée ou qui fait usage de l’Application d’une autre manière.

Client-utilisateur : toute personne physique qui s'est inscrite, et dont l'inscription a été confirmée par NOW, en vue de publier des offres d'emploi sur NOW pour sélectionner et employer des Candidats-utilisateurs sur la base d’un contrat de travail intérimaire établi par le bais de NOW et NOWJOBS. A cette fin, le Client-utilisateur utilise le site Internet ou un appareil mobile sur lequel l'Application est installée ou cette dernière d'une manière quelconque.

Candidat-utilisateur : toute personne physique ou morale qui s'est inscrite, et dont l'inscription a été confirmée par NOW, en vue de trouver des missions auprès de Clients-utilisateurs en Belgique pour - après acceptation - être employée par le biais de NOW et NOWJOBS sur la base d’un contrat de travail intérimaire. A cette fin, le Candidat-utilisateur utilise le site Internet ou un appareil mobile sur lequel l'Application est installée ou cette dernière d'une manière quelconque.

#Utilisation de NOW – Généralités

NOW est plate-forme permettant aux Clients-utilisateurs et aux Candidats-utilisateur d’entrer en contact les uns avec les autres par le placement, la consultation et l'enregistrement de missions de travail.  Sitôt que les Utilisateurs acceptent l'exécution d'une mission, le contrat de travail, la rémunération et la facturation sont établis par NOW et NOWJOBS. L'emploi est toujours soumis aux conditions du travail intérimaire et à la législation applicable.

Les présentes conditions générales et d'utilisation ont été établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et les conventions collectives de travail applicables conclues au sein du CNT et de la CP 322 travail intérimaire. Les travailleurs intérimaires sont mis à disposition dans les conditions convenues au moment de la demande et fixées dans les présentes conditions générales et d'utilisation, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l'utilisateur et NOWJOBS et sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit.

À l’issue de son inscription auprès de NOW, l'Utilisateur reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe donnant accès à son compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à être seul à utiliser son compte utilisateur et à veiller à la confidentialité de son mot de passe. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions entreprises lors de l'utilisation de son compte utilisateur, à moins qu’il ne soit victime d'un détournement manifeste de ce compte. Sitôt que l'Utilisateur a connaissance ou devrait avoir connaissance de l’accès par des tiers à ses données ou, de quelque façon que ce soit, à son compte d'utilisateur, il est tenu d’en informer immédiatement NOWJOBS. NOWJOBS est autorisé à bloquer le compte utilisateur concerné jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

NOW (l'Application et le site Internet) est mis à votre disposition gratuitement pour un usage personnel et non commercial. Il vous est interdit et vous ne permettrez à des tiers agissant en votre nom de : (i) réaliser et diffuser des copies de l'Application et (ii) tenter de copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler (rétro-ingéniérie), décompiler, transférer, échanger, traduire l’Application ou des parties de l’Application, ou d’en dériver des produits de quelque nature que ce soit.

Inscription : Pour pouvoir utiliser l’Application, vous devez vous inscrire au moyen de votre adresse électronique, ou de votre identifiant Facebook ou LinkedIn. Une connexion Internet est nécessaire à l’utilisation de l’Application, et au chargement d’offres d’emploi.

Utilisation personnelle et loyale : seul l'utilisateur enregistré peut utiliser son profil et déclare par la présente que toutes les informations qu'il nous a fournies ainsi qu’à nos partenaires par l’intermédiaire de NOW sont intégralement véridiques et constamment actualisées. Il interdit d’utiliser des informations incorrectes ou trompeuses dans NOW. Une violation de cette interdiction peut causer de graves préjudices à NOWJOBS.

Absence d’utilisation illégale : Il est strictement interdit d’utiliser les informations qui sont mises à disposition par le biais de l’Application, en ce compris les base de données protégée de NOWJOBS, à des fins commerciales tant concurrentes que non concurrentes, telles que, sans toutefois s’y limiter, les mailings et la création de bases de données sans l’accord préalable de NOWJOBS.

Vous ne pouvez utiliser l’Application de façon contraire à la loi ou d’une manière pouvant porter préjudice aux intérêts d’NOWJOBS et vous acceptez que vous pouvez, vous-même, être tenu responsable de l’utilisation que vous faites de l’Application.

Cela n’affecte pas le droit de NOWJOBS de recouvrer auprès de l’Utilisateur les coûts résultant de tout dommage ou utilisation illicite.

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, un retour d'information est demandé au Client-utilisateur et au Candidat-utilisateur concernant les performances réalisées ou à réaliser sur la base, d’une part, d'un système de notation à étoiles (1 à 5 étoiles) et, d’autre part, d’une brève description de l'interaction avec le Client-utilisateur ou le Candidat-utilisateur, selon le cas.

Tant le Client-utilisateur que le Candidat-utilisateur peuvent signaler tout retour d’informations inapproprié ou toute utilisation impropre de cette fonction de l’Application en prenant contact avec NOW en téléphonant au +32 (0)9 398 68 90 ou en envoyant un email à now@nowjobs.com.

Lorsque l’utilisation inappropriée ou impropre est établie, NOWJOBS peut prendre une décision, à savoir mais sans s'y limiter : supprimer les commentaires, interdire au contrevenant l’utilisation ultérieure de l'Application, entamer des poursuites civiles et/ou pénales en cas d'infractions très graves (p.ex. discrimination). NOWJOBS dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans son évaluation et son jugement est sans appel.

#Utilisation de NOW – Client-utilisateur Législation applicable

Le Client-utilisateur déclare respecter les lois et conventions collectives qui lui sont applicables et s’y conformer. Le compte client sera tenu responsable de tous les dommages subis par NOW ou NOWJOBS en conséquence d'une information inexacte fournie par le Client-utilisateur.

Conformément à la convention collective de travail 38 quater du 14 juillet 1999, il est interdit aux agences de travail intérimaire de traiter les candidats de manière discriminatoire. Par conséquent, le Client-utilisateur n'est autorisé à formuler dans sa demande que des critères pertinents pour l'emploi visé.

Obligation d'information du Client-utilisateur

Le Client-utilisateur s'engage à communiquer à NOWJOBS toutes les informations nécessaires au début du contrat et pendant toute sa durée, puis, sans délai et de préférence par écrit, toutes les modifications éventuelles. Cela sera certainement le cas, notamment mais non exhaustivement, en ce qui concerne les motifs de faire appel à l’emploi intérimaire et la présence ou non d'une délégation syndicale, en ce qui concerne les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et divers avantages usuels dans l'entreprise de l'utilisateur, ainsi que les modalités d'attribution, en ce qui concerne les activités, le poste de travail, les qualifications professionnelles requises, les résultats de l'évaluation des risques, la surveillance médicale et les équipements de protection individuels, concernant d'éventuelles situations de grève ou de lock-out ou d'autres formes de chômage temporaire, en ce qui concerne le chômage économique, dans le cadre duquel l'utilisateur doit informer préalablement et dans les délais légaux l'agence de travail intérimaire, en cas d'accident du travail, en ce qui concerne le fonctionnement de la Dimona, pour lequel toutes les informations doivent avoir été transmises avant l'affectation du travailleur intérimaire, en ce qui concerne la présence tardive ou l’absence des travailleurs intérimaires, en ce qui concerne le chômage intempéries, et en ce qui concerne le non-renouvellement d'une affectation. Le Client-utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de l'absence de communication de ces informations, ou de leur non-transmission à temps (p.ex. en cas de chômage économique), ou encore de leur transmission incomplète ou comportant des erreurs. Toutes les corrections, toutes les communications tardives et/ou tous les coûts supplémentaires à supporter de ce fait donneront lieu à une facturation supplémentaire pour le Client-utilisateur.

Le Client-utilisateur est responsable de l'application correcte des motifs et des délais de l’emploi intérimaire. Dans le cadre de ces motifs, il s'occupe dans les cas prévus par la loi et la convention collective de travail des autorisations et annonces nécessaires concernant l'emploi des travailleurs intérimaires. Le Client-utilisateur est seul responsable de l'absence ou de l'application incorrecte des motifs, des délais, des autorisations et des notifications, de l'indication du nombre de tentatives d'embauche et de la preuve du besoin de flexibilité dans les contrats journaliers successifs si la loi et la convention collective de travail le permettent. Le Client-utilisateur indemnisera NOWJOBS pour toute sanction et/ou indemnisation imposée à NOWJOBS pour violation de la loi et la convention collective de travail.

Dans le cadre de l’emploi intérimaire au motif d’insertion, le contrat d’emploi intérimaire doit prévoir une durée minimale, égale à la période de garantie d’emploi imposée à NOWJOBS conformément aux conventions collectives de travail applicables. Si le Client-utilisateur résilie le contrat avant la fin de cette période minimale, il est tenu de verser le salaire du travailleur intérimaire à NOWJOBS pour la période restante.

Le Client-utilisateur ne peut pas utiliser les services d’NOWJOBS en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, le Client-utilisateur doit en informer NOWJOBS immédiatement et par écrit. Le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d’un dédommagement par NOWJOBS au Client-utilisateur.

Compte tenu de ces informations, une proposition de contrat de travail intérimaire est soumise à la signature du Client-utilisateur.

Égalité de traitement

Pendant la durée de l’occupation du travailleur intérimaire chez le Client-utilisateur, ce dernier est responsable, conformément à l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, de la mise en œuvre des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. Il en résulte que le Client-utilisateur est tenu de traiter les travailleurs intérimaires sur un pied d’égalité avec les salariés permanents, y compris en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être des travailleurs intérimaires au travail, etc.

Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, ainsi qu’aux mêmes primes (y compris les primes de pension), titres-repas, éco-chèques et autres éléments de salaire que s’ils étaient employés à titre permanent au service du Client-utilisateur. Le Client-utilisateur est tenu fournir ces informations salariales à NOWJOBS. Le Client-utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète ou inexacte. Toutes les corrections et/ou les coûts qui en résultent donnent lieu à une facturation supplémentaire au Client-utilisateur.

En ce qui concerne la sécurité et l’hygiène du travail, le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que s’il était un employé permanent de l’entreprise.    Le Client-utilisateur doit informer NOWJOBS immédiatement et dans les 4 heures qui suivent toute modification concernant son poste de travail (y compris ses tâches et l’emplacement).   

Accident du travail

Si le Client-utilisateur reporte ou omet de faire cette déclaration, il peut être tenu responsable de tous les dommages éventuels résultant de ce manquement.

En cas d’accident du travail grave, le rapport détaillé doit être établi par le conseiller interne en prévention (niveau I ou II) ou le service externe de prévention et de protection au travail du Client-utilisateur. NOWJOBS, en tant qu’employeur légal, n’est pas autorisé à rédiger ce rapport (Codex, Titre, II, Chapitre I, Art. 3 et Art. 12).

Responsabilité

La responsabilité civile prévue à l’article 1384, paragraphe 3, du Code civil incombe au Client-utilisateur. Ce dernier est donc seul responsable de tous les dommages causés à des tiers par le travailleur intérimaire. Il est recommandé de prévoir une « clause d’emploi intérimaire » dans l’assurance responsabilité civile du Client-utilisateur. NOWJOBS ne peut pas davantage être tenu responsable des dommages infligés par le travailleur intérimaire au Client-utilisateur pendant et à la suite de son occupation chez ce dernier. La responsabilité d’NOWJOBS n’est pas non plus engagée en cas de dommages, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d’argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité d’NOWJOBS ne peut jamais être invoquée si le Client-utilisateur sélectionne lui-même les candidats intérimaires. NOWJOBS n’est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en espèces, qui peuvent avoir été accordés au travailleur intérimaire par le Client-utilisateur. En outre, le recouvrement des coûts découlant de l’utilisation, entre autres, du téléphone à des fins privées, des repas consommés dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans la médiation d’NOWJOBS. NOWJOBS n’est en aucun cas responsable des conséquences de l’absence et/ou de la présence tardive de ses travailleurs intérimaires.

Relevés de prestations et facturation

Le Client-utilisateur est seul responsable du retour du contrat client signé et de (la supervision de) la confirmation des relevés électroniques des prestations. Le Client-utilisateur reçoit une invitation à confirmer ou à compléter le relevé électronique des prestations et dispose de 12 heures après la fin prévue des services fournis par le travailleur intérimaire pour ce faire. En l’absence de confirmation dans ce délai, le Client-utilisateur ne pourra pas invoquer la non-confirmation au détriment d’NOWJOBS et facturera NOWJOBS pour les services effectivement fournis par le travailleur intérimaire, avec au minimum les prestations convenues contractuellement.

En approuvant le relevé des prestations, le Client-utilisateur confirme l’exactitude des prestations effectuées et le caractère effectif du travail fourni par le travailleur intérimaire. Cette approbation doit être fournie immédiatement après la réception des prestations décrites dans le relevé correspondant, afin que le Client-utilisateur ne fasse pas obstacle au paiement rapide et correct du salaire. Le Client-utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses employés ou agents. En cas de traitement automatique des prestations (e-encodage et e-renouvellement), le Client-utilisateur marque toujours son accord sur les données de prestations telles qu’elles sont transmises à NOWJOBS par voie automatisée ou électronique, sauf accord écrit contraire. Le Client-utilisateur est seul responsable en cas d’erreurs dans la transmission automatisée.

La facturation est basée sur :

• les prestations telles qu’indiquées sur les relevés de prestations ou telles que communiquées électroniquement par le Client-utilisateur, avec le minimum des heures demandées par le Client-utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été effectuées par la faute exclusive du travailleur intérimaire et si l’obligation d’information prévue dans les présentes conditions a été remplie. En l’absence de relevés de prestations complétés et signés par le Client-utilisateur, la facturation sera basée sur les prestations réellement effectuées par le travailleur intérimaire, avec au minimum les heures demandées par le Client-utilisateur. Dans ce contexte, toutes les heures et tous jours non travaillés accordés et payés par le Client-utilisateur à ses effectifs permanents, au rang desquels les jours fériés extra-légaux, les jours de congé, les jours de pont, etc. auxquels le travailleur intérimaire a également droit, sont également considérés comme des prestations et, à ce titre, sont facturés au Client-utilisateur ;

• le coefficient et/ou tarif convenu (par ex. frais de transport, coûts DIMONA) : ce coefficient et/ou tarif peut être augmenté unilatéralement par NOWJOBS en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes ou tous les autres facteurs possibles qui déterminent le coût salarial réel, ou en cas d’augmentation des coûts d’exploitation de NOWJOBS.  La facturation comprend également les autres éléments salariaux prévus dans les présentes conditions ; et les autres accords écrits sur les prix, majorés de la TVA applicable.   Les frais de transport, les jours fériés, la première journée complète de maladie, les primes nettes et les primes de retraite ne sont pas facturés au même coefficient mais facturés séparément, sauf convention écrite établissant le contraire.  Tout ajustement des salaires auquel ont droit les travailleurs intérimaires pendant ou après l’emploi sera également facturé au Client-utilisateur.

Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir chez NOWJOBS dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, la plainte est irrecevable.

NOWJOBS visualise pendant l’utilisation de l’Application le prix de revient prévu de l’occupation demandée pour le Client-utilisateur. En raison des arrondis, des différences limitées peuvent apparaître entre la visualisation lors de l’utilisation de l’Application et le montant final du paiement par le Client-utilisateur.

Recouvrement

Les factures d’NOWJOBS sont payables à réception, nettes et sans escompte, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. En cas de paiement autre que par espèces, carte de crédit, virement bancaire, domiciliation ou chèque, les frais d’encaissement sont à la charge du Client-utilisateur. En cas de non-paiement à réception de la facture, le montant de la facture sera automatiquement et sans préavis majoré d’un taux d’intérêt de 12 % par an. En outre, en cas de non-paiement de la facture après l’échéance, il sera réclamé, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire consistant en :

- pour les frais extrajudiciaires : 15 % sur le montant de la facture avec un minimum de 125,00 euros

- pour les frais de justice : les frais décrits à l’article 1017 du Code judiciaire, y compris l’indemnité procédurale.

Tout mode de paiement accordé par écrit sera annulé de plein droit et toutes les factures - y compris celles qui ne sont pas encore échues - deviendront immédiatement exigibles à compter du défaut d’une seule facture par mise en demeure écrite, dans le cas de chèques sans provision, dans le cas d’assignations par l’ONSS ou lorsqu’il y a d’autres signes de solvabilité douteuse du Client-utilisateur. Dans de tels cas, toutes les factures (même celles qui ne sont pas encore échues) deviennent également exigibles de plein droit. Le travailleur intérimaire n’est pas autorisé à encaisser les factures.

En cas de non-respect par le Client-utilisateur de ses obligations légales ou des conditions générales, ainsi qu’en cas de défaut de paiement, NOWJOBS se réserve le droit, sans être tenu au paiement d’un quelconque dédommagement, de considérer les contrats en cours comme résiliés et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires. Une telle résiliation sera assimilée à une rupture de la collaboration par le Client-utilisateur conformément aux présentes conditions générales.

Démission anticipée

Si le Client-utilisateur établit une relation de travail avec le travailleur intérimaire pour le même emploi ou un emploi différent avant la fin d’une période minimale de 125 jours prestés sans la médiation d’NOWJOBS, il versera à l’entreprise de travail intérimaire, à titre d’indemnisation pour tout dommage subi et pour chaque travailleur intérimaire recruté, un montant égal à 35 % du salaire annuel brut du/des intéressé(s), sauf convention contraire lors de la confirmation de l’affectation. La période minimale s’applique à chaque travailleur intérimaire séparément. L’indemnisation ci-dessus est fixée forfaitairement sur la base de l’accord mutuel passé entre le Client-utilisateur et NOWJOBS, aux termes duquel le préjudice subi par ce dernier est basé notamment sur les coûts que le Client-utilisateur devrait consacrer à la prospection, à la sélection et à l’évaluation d’un collaborateur possédant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner correspondant, et sans préjudice du droit d’NOWJOBS de prouver que les dommages qu’il a encourus dépassent l’indemnisation susmentionnée. Le Client-utilisateur sera également redevable de cette indemnisation si le travailleur intérimaire entre en relation de travail avec le Client-utilisateur au terme de l’affectation, pour autant qu’il se soit écoulé moins de 125 jours prestés entre le premier jour de l’affectation et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur intérimaire. Le Client-utilisateur s’engage à informer par écrit à l’avance l’entreprise de travail intérimaire de son intention d’établir une relation de travail avec le travailleur intérimaire concerné. L’indemnité sera également due si l’affectation du travailleur intérimaire doit être interrompue parce que la durée maximale du contrat de travail temporaire précisée dans la loi ou dans les conventions collectives a été atteinte sans que la période minimale de 125 jours prestés ait été accomplie, et que le Client-utilisateur établit une relation de travail avec le travailleur concerné.

On entend par établissement d’une relation de travail avec le travailleur intérimaire : la conclusion d’un contrat de travail par le Client-utilisateur avec le travailleur intérimaire, la mise à disposition d’un travailleur intérimaire chez le Client-utilisateur du fait d’un tiers (y compris une autre agence de travail intérimaire), la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers qui a embauché le travailleur à cette fin, la conclusion d’un contrat de formation dans lequel le travailleur intérimaire est formé dans l’entreprise du Client-utilisateur (notamment contrat FPI), l’établissement d’une relation de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, dans laquelle le Client-utilisateur et le tiers : appartiennent au même groupe, représentent la société-mère ou la filiale l’une de l’autre, sont des sociétés affiliées ou associées, possèdent les mêmes administrateurs légalement nommés ou réels, sont établis à la même adresse ou possèdent le même siège d’exploitation.

Par « travailleur intérimaire », on entend : le travailleur intérimaire sélectionné par l’entreprise de travail intérimaire et mis à la disposition du Client-utilisateur dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire, le candidat travailleur intérimaire proposé par l’entreprise de travail intérimaire au Client-utilisateur.

Le salaire annuel brut du travailleur intérimaire est déterminé comme suit : si le travailleur intérimaire a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur du Client-utilisateur x 4,33 x 13,92. Si le travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé : le salaire applicable pour la fonction concernée chez le Client-utilisateur (avec, à titre de minimum, les barèmes salariaux de la CP du Client-utilisateur) x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur du Client-utilisateur x 4,33 x 13,92.

Rupture du fait du Client-utilisateur

Conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, le Client-utilisateur qui résilie unilatéralement et en avance son contrat est tenu de verser à NOWJOBS une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures qu’NOWJOBS aurait établies si le contrat avait été entièrement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendaire/par travailleur intérimaire. NOWJOBS se réserve toutefois le droit d’exiger une indemnisation plus élevée à condition de pouvoir prouver l’ampleur du préjudice.

Cette rupture est réputée intervenir en cas de non-respect par le Client-utilisateur des obligations légales qui lui incombent ou en cas d’informations erronées fournies par le Client-utilisateur au moment de la conclusion du contrat, entraînant la nullité ou l’impossibilité d’exécuter ledit contrat. Si la période de 125 jours prestés n’a pas été accomplie, le Client-utilisateur est redevable d’une indemnité égale à l’indemnité de démission définie dans la disposition supra relative à la démission anticipée, au-delà de la somme des factures qu’NOWJOBS aurait émises si le contrat avait été exécuté intégralement, avec un minimum de 125 euros par jour calendaire. NOWJOBS se réserve toutefois le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés pour autant qu’il puisse prouver l’ampleur du préjudice.

Cette rupture est réputée avoir lieu en cas de non-respect par le Client-utilisateur des obligations légales qui lui incombent ou en cas d’informations erronées fournies par le Client-utilisateur au moment de la conclusion du contrat, entraînant la nullité ou l’impossibilité d’exécuter ledit contrat.

#échange de données à caractère personnel

Dans le cadre de la mise à disposition de travailleurs intérimaires et du recrutement et de la sélection de candidats par NOWJOBS, des données à caractère personnel sont régulièrement échangées entre l’agence d’intérim et le Client-utilisateur. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après dénommé Loi de protection de la vie privée, NOWJOBS est considéré comme le responsable du traitement des données des travailleurs intérimaires/candidats. Le Client-utilisateur est également considéré comme responsable du traitement des données personnelles des employés intérimaires, candidats, employés propres ou employés de sociétés externes, qu’il traite sous sa propre responsabilité et sur ses propres bases juridiques. L’agence pour l’emploi et le Client-utilisateur sont tenus de traiter ces données personnelles conformément à la Loi sur la protection de la vie privée et à la législation connexe. L’agence d’intérim ne sera pas autorisée à transmettre des données à caractère personnel au Client-utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi. Le Client-utilisateur fournit à l’agence d’intérim toutes les informations sur la législation applicable justifiant le transfert de données. En cas de transfert autorisé, le Client-utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et de respecter La loi sur la protection de la vie privée et la législation associée. Le Client-utilisateur est responsable de s’assurer que seules sont transmises à l’agence d’intérim les données personnelles qu’il a le droit de transmettre, et qu’il a reçu pour cela l’éventuelle autorisation nécessaire des personnes concernées. Le Client-utilisateur garantit l’agence d’intérim contre toute réclamation émanant de candidats, collaborateurs, employés ou autres tiers vis-à-vis de l’agence d’intérim en raison d’une violation par le Client-utilisateur des dispositions du présent article, et remboursera les frais encourus à cet égard. Pour l’exécution du contrat de service avec le Client-utilisateur, l’agence d’intérim traite les données personnelles des personnes de contact du Client-utilisateur avec soin et confidentialité, conformément à sa déclaration de confidentialité.

#Utilisation de NOW – Candidat-utilisateur

L’Application et le site Internet sont mis gratuitement à la disposition du Candidat-utilisateur pour un usage personnel et non commercial. Il est interdit au Candidat-utilisateur, et ce dernier ne permettra pas à des tiers agissant en son nom de : (i) réaliser et diffuser des copies de l’Application et (ii) tenter de copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler (rétro-ingénierie), décompiler, transférer, échanger, traduire l’Application ou des parties de l’Application, ou d’en dériver des produits de quelque nature que ce soit.

Obligation d’information du Candidat-utilisateur

Le Candidat-utilisateur est responsable de l’obtention et de la conservation des documents électroniques requis pour pouvoir travailler en Belgique. Le Candidat-utilisateur doit disposer d’un numéro NISS valide ou d’un numéro BIS valide. S’il s’agit d’un numéro BIS valide, le candidat désireux de postuler via l’Application contactera NOW au +32 (0)9 398 68 90 ou à l’adresse now@nowjobs.com. S’il apparaît que le Candidat-utilisateur ne dispose pas des documents nécessaires pour travailler en Belgique, bien que cela ait été précisé au moment de l’inscription, NOW ou NOWJOBS bloquera immédiatement ce candidat.

Le Candidat-utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à NOW et NOWJOBS.

Les champs suivants doivent être obligatoirement remplis pour pouvoir utiliser l’Application :

• Prénom et nom

• Adresse e-mail (et mot de passe) pour pouvoir créer un compte unique

• Numéro de téléphone pour vérifier l’authenticité de la personne ainsi que la stabilité de la communication relative à l’application (notifications, SMS....)

• Statut (étudiant, Flexi, assujetti à l’ONSS) afin de garantir les prix des offres d’emploi proposées, sans qu’il soit initialement possible de les accepter.

• Ville (domicile) afin de pouvoir envoyer correctement les offres d’emploi initialement proposées sur la base des informations géographiques du candidat-utilisateur.

• Date de naissance afin de garantir les prix des opportunités d’emploi proposées, sans qu’il soit initialement possible de les accepter.

Les champs et données supplémentaires suivants sont nécessaires pour pouvoir accepter un emploi :

• Données relatives à l’identité pour s’assurer qu’un contrat peut être créé au bénéfice du candidat-utilisateur dans les différents cas de figure possibles.

o Recto et verso de la carte d’identité

o Date d’expiration de la carte d’identité

o Numéro de registre national

o Nationalité

o Pays de naissance

o Ville de naissance

o Sexe

o Date de naissance

o État civil

• Données d’adresse (rue, numéro, boîte, commune, pays) officielle et résidentielle afin de pouvoir calculer correctement l’indemnité de déplacement domicile-lieu de travail, de veiller à la correspondance des opportunités d’emploi et si nécessaire à des fins de communication officielles..

• Le numéro IBAN afin de garantir le versement correct des acomptes et des salaires.

Salaire

Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, le Candidat-utilisateur a droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, ainsi qu’aux mêmes primes (y compris les primes de pension), titres-repas, éco-chèques et autres éléments de salaire que s’il était employé à titre permanent au service du Client-utilisateur.

NOWJOBS visualise pendant l’utilisation de l’Application une estimation du salaire net attendu pour l’occupation proposée auprès du Client-utilisateur. La visualisation du salaire net apparaît sur la base de paramètres fixes et de facteurs variables. En conséquence - en fonction de la situation réelle - la rémunération finale peut différer de l’estimation visualisée.

NOWJOBS s’efforce de verser le plus rapidement possible le salaire correspondant aux prestations effectuées sur le compte bancaire indiqué par le Candidat-utilisateur. Pour cette raison, NOWJOBS effectuera déjà un acompte sur le salaire le jour ouvrable suivant la fin des prestations prévues. Le solde et la fiche salariale correspondant seront transférés au plus tard 10 jours calendaires après la fin de l’occupation.

Accident du travail et prévention

En cas d’accident du travail impliquant un Candidat-utilisateur, nous invitons le Client-utilisateur, sitôt toutes les mesures urgentes prises, à en informer immédiatement NOWJOBS et à fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident.

Le Candidat-utilisateur ne peut effectuer que les activités décrites sur la fiche de poste ou, si aucune fiche de poste n’est requise, celles décrites dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle requise et du résultat de l’évaluation des risques. Le Candidat-utilisateur portera toujours les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle qui lui ont été fournis et, en cas de défauts, le signalera au Client-utilisateur et/ou à NOW/NOWJOBS.

Au moindre doute sur la sécurité ou la prévention au travail, ou si le Candidat-utilisateur est confronté à une situation de travail dangereuse, ce dernier contactera sans délai prevention@be.accent.jobs ou le numéro +32 (0)51 460 500.

#Protection de la propriété

Toutes les marques commerciales, tous les droits d’auteur, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, de quelque nature que ce soit, ainsi qu’au logiciel sous-jacent, sont la propriété protégée d’NOWJOBS, de ses concédants de licence ou de tiers. Les textes, images, marques, logos et autres éléments de l’Application ne peuvent être copiés, reproduits ou stockés au-delà de ce qui est nécessaire pour l’utilisation normale de l’Application.

Tout usage qui ne relève pas du droit individuel restreint d’utilisation permis par les présentes conditions d’utilisation n’est autorisé qu’avec le consentement exprès et préalable d’NOWJOBS.

Si NOWJOBS vous offre la possibilité d’inclure vos propres contributions dans l’Application - des photos notamment -, vous n’êtes pas autorisé(e) à transmettre des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, sauf si vous-même possédez ces droits ou si vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires desdits droits. En intégrant ces photos ou d’autres documents dans l’Application, vous consentez expressément à ce que NOWJOBS utilise ce matériel aux fins de l’application. En tout état de cause, NOWJOBS n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de ce matériel et vous dégagerez NOWJOBS de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers concernant le matériel que vous avez vous-même utilisé

#Licence

NOWJOBS accorde par la présente à l’utilisateur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable d’utilisation de l’Application à des fins personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation.

#Clôture de l’utilisation

NOWJOBS peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment après information préalable. En cas de clôture de l’utilisation, (i) les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent contrat seront résiliés et (ii) vous devez cesser toute utilisation de l’Application.

#Responsabilité

Les informations figurant dans l’Application résultent de travaux rigoureux de recherche et d’analyse. NOWJOBS s’efforce de vous informer de la manière la plus précise et la plus complète possible. Si les informations sur l’Application devaient être incomplètes ou contenir des erreurs, il vous est demandé de nous en informer en utilisant les coordonnées ci-dessous. NOWJOBS ne peut en être tenu responsable.

Bien qu’NOWJOBS fasse tout ce qui est en son pouvoir pour vous proposer des services et des produits de haute qualité, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ou l’exactitude des informations fournies, ni le fait que l’utilisation de cette Application ou des sites Web auxquels il est fait référence directement ou indirectement serait exempte de virus et/ou d’autres éléments nuisibles. NOWJOBS n’est pas responsable des dommages pouvant résulter des risques inhérents à ce type d’applications mobiles.

NOWJOBS, ses filiales et sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Application, ou pour toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder à un contenu, toute erreur technique ou toute autre panne ou défaillance des systèmes de communication pouvant conduire à l’indisponibilité de l’Application

NOWJOBS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs, spéciaux, moraux ou collatéraux ou de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de votre utilisation de l’Application ou de votre accès à l’Application, sauf en cas de négligence grave ou délibérée de la part d’NOWJOBS. NOWJOBS n’est en aucun cas responsable de dommages indirects.

Vous utilisez cette application sous votre propre et entière responsabilité. NOWJOBS ne peut être tenu responsable du contenu qui est communiqué par l’Application pour le compte de tiers, mais pour lequel le tiers en question est entièrement et exclusivement responsable.

#Disponibilité

Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, de l’utilisation de cette Application ou de la déclaration de confidentialité est régi par le droit belge. Les tribunaux des arrondissements de Courtrai et de Bruges sont seuls compétents à cet égard.

#Exigences du système

Les exigences minimales suivantes s’appliquent au bon fonctionnement de l’Application :

Logiciel : iOS 9.0 ou Android 4.4 5SDK-16)

#Hyperliens

Aucun lien ne peut être fait à partir d’un site Web qui pourrait porter préjudice à NOW ou à NOWJOBS. L’on entend ici, notamment, les sites qui violent la loi, les sites dont le contenu est contraire à l’éthique, etc. Cette interdiction s’applique à toute forme ou technique de mise en relation dans laquelle le nom, l’adresse ou tout autre élément appartenant à NOW ou NOWJOBS est indiqué ou affiché sur un autre site Web ou composante d’application portant préjudice à NOW, ou par laquelle les visiteurs de ce site Web ou de cette composante d’application sont redirigés vers NOW.

#Plaintes

Si un Utilisateur ou un tiers pense avoir relevé un contenu interdit ou une violation des conditions générales d’utilisation, il peut en informer NOW, en indiquant ses raisons, à l’adresse suivante : +32 (0)9 398 68 90 ou now@nowjobs.com. NOW/NOWJOBS entend prendre au sérieux et examiner toutes les plaintes.

NOWJOBS se réserve le droit d’intervenir dans les litiges entre utilisateurs et de supprimer tout contenu jugé en conflit avec ces conditions générales ou susceptible de porter préjudice aux Utilisateurs, à NOW, à NOWJOBS, ou à un tiers. NOWJOBS dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans son évaluation et son jugement est sans appel.

#Cession

NOWJOBS se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers, sans que l’Utilisateur n’ait à donner son consentement et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans le cadre de cette cession.

#Droit applicable

Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, de l’utilisation de cette Application ou de la déclaration de confidentialité est régi par le droit belge. Les tribunaux du lieu de notre siège social sont seuls compétents à cet égard.

#Contact

Si vous vous posez d’autres questions concernant l’utilisation de l’Application, vous pouvez nous contactez par e-mail (NOW@nowjobs.com) pu nous envoyer un courrier au département Marketing (Beversesteenweg 576 – 8800 Roeselare).

#Modification des conditions d’utilisation

NOWJOBS se réserve le droit d’ultérieurement modifier les présentes conditions générales d’utilisation, par exemple, mais sans s’y limiter, en cas de modification de la législation ou pour des raisons économiques. Dans un tel cas, NOWJOBS informera les utilisateurs via le site Web, l’Application et/ou d’autres canaux de communication et votre accord explicite sera sollicité. Sans l’acceptation explicite de la déclaration de confidentialité, vous ne pourrez plus utiliser NOW.